Régulateur
FINMA
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers
Le gendarme financier suisse. Bonne nouvelle : la grande majorité des levées de fonds startup ne nécessitent aucune interaction avec la FINMA.
Détails
Quand la FINMA n'intervient PAS
Émission d'actions via augmentation de capital ordinaire, prêts convertibles respectant la règle 10/20, crowdfunding equity sous les seuils LSFin, investissements directs de VCs ou business angels.
Quand la FINMA intervient
Acceptation de dépôts du public (>20 déposants = présomption bancaire), gestion de placements collectifs (fonds), intermédiation financière, émission de tokens qualifiés de valeurs mobilières.
Sandbox
Depuis 2017 : acceptation de dépôts publics jusqu'à CHF 1M sans licence bancaire. Licence fintech (2019) : jusqu'à CHF 100M sans intérêts ni réinvestissement.
Règle des 20
Accepter des fonds remboursables de plus de 20 personnes = présumé activité bancaire. Attention aux prêts convertibles multiples.
Conseil pratique
En pratique, si tu fais une augmentation de capital classique avec des VCs et des angels, tu n'as rien à faire avec la FINMA. Le risque apparaît surtout avec les prêts convertibles (règle 10/20) et le crowdfunding.