Loi
LPCC
Loi sur les placements collectifs de capitaux (CISA)
La loi qui régit les fonds d'investissement en Suisse. Un investissement direct en equity dans une startup n'est PAS un placement collectif.
Détails
Quand ça s'applique
La LPCC s'applique quand 3 conditions cumulatives sont réunies : collecte d'avoirs auprès d'investisseurs + à des fins de placement collectif + gestion par des tiers. Un tour de financement startup classique ne remplit pas ces critères.
L-QIF (depuis mars 2024)
Le Limited Qualified Investor Fund permet de créer un fonds d'investissement SANS autorisation FINMA, réservé aux investisseurs qualifiés et géré par un établissement supervisé. Intéressant pour les VCs et family offices.
Conseil pratique
Si tu fais une levée de fonds classique (émission d'actions), tu n'es pas concerné par la LPCC. Le risque apparaît si tu structures un véhicule d'investissement qui pooling l'argent de plusieurs investisseurs.