Loi
LSFin
Loi sur les services financiers (FinSA)
La loi qui régit l'obligation de publier un prospectus lors d'une offre publique de valeurs mobilières. Les exemptions sont très généreuses pour les startups.
Détails
Principe
Toute offre publique de valeurs mobilières nécessite un prospectus approuvé par un organe de contrôle. Mais les exemptions couvrent la quasi-totalité des levées startup.
Exemption quantitative
Offre à moins de 500 investisseurs (art. 36 al. 1 let. b) — bien plus permissif que le seuil EU de 150 personnes.
Exemption monétaire
Montant total inférieur à CHF 8 millions sur 12 mois (art. 36 al. 1 let. d) — couvre la majorité des tours seed et Series A.
Exemption ticket minimum
Investissement minimum de CHF 100'000 par investisseur (art. 36 al. 1 let. c).
Exemption clients pros
Offre exclusivement à des clients professionnels (art. 36 al. 1 let. a) — les VCs sont des clients professionnels par définition.
Sanctions
Non-conformité : sanctions pénales jusqu'à CHF 500'000. Mais en pratique, presque aucune levée startup ne nécessite un prospectus.
Conseil pratique
Tu lèves <CHF 8M auprès de <500 investisseurs dont la plupart sont des VCs (clients pro) ? Tu es couvert par au moins 3 exemptions simultanément. Pas besoin de prospectus.