Réglementation
Règle 10/20
Seuil réglementaire FINMA pour les prêts convertibles
La contrainte la plus importante à connaître quand tu fais des prêts convertibles en Suisse. Dépasser ces seuils peut avoir des conséquences graves.
Détails
Seuil bancaire (20)
Accepter des fonds remboursables de plus de 20 créanciers est présumé constituer une activité bancaire par la FINMA. Cela inclut tous les prêts convertibles actifs simultanément, même à des conditions différentes.
Seuil fiscal (10)
Plus de 10 prêts convertibles à conditions identiques (même discount, même cap, même taux) ET un total dépassant CHF 500'000 déclenche un précompte de 35% d'impôt anticipé (Verrechnungssteuer) sur les intérêts versés.
Comment compter
Chaque convention de prêt bilatérale = 1 prêt. Un même investisseur avec 2 conventions = 2 prêts. Les prêts déjà convertis ou remboursés ne comptent plus.
Comment éviter
Varier les conditions (discount, taux, cap) entre les CLA pour éviter le seuil de 10 identiques. Limiter le nombre total à 19 max. Idéalement, ne pas dépasser 8–10 CLA au total.
Exemple
Tu as déjà 9 CLA à 20% de discount. Tu veux en faire un 10ème ? Change le discount à 15% ou 25% pour qu'il ne soit pas 'identique'. Et assure-toi de rester sous 20 prêts au total.
Conseil pratique
En pratique, les avocats suisses recommandent de ne pas dépasser 8–10 CLA et de varier systématiquement au moins un paramètre entre chaque convention.