Fiscal
Droit de timbre
Emissionsabgabe (art. 5–8 LT)
Taxe fédérale de 1% prélevée sur les apports en capital (capital-actions + agio) lors de la constitution ou de l'augmentation de capital d'une société suisse.
Détails
Taux et assiette
1% sur le montant total apporté (valeur nominale + agio) au-delà d'une franchise cumulative de CHF 1 million sur toute la durée de vie de la société.
Franchise
Les premiers CHF 1M cumulés de capital + agio sont exonérés. Attention : c'est un cumul sur la vie de la société, pas par augmentation.
Optimisation bande de capital
Avec la bande de capital, le droit de timbre n'est calculé que sur l'augmentation NETTE à l'expiration ou au renouvellement de la bande. Si tu augmentes de +3M puis diminues de -500K, le timbre ne porte que sur +2.5M net.
Tentative de suppression
En février 2022, le peuple suisse a REJETÉ par 62.7% l'initiative visant à supprimer le droit de timbre d'émission. Il reste donc en vigueur.
Exemple
Ta société a déjà levé CHF 800K (sous la franchise). Tu lèves maintenant CHF 3M supplémentaires. Total cumulé : CHF 3.8M. Timbre = 1% × (CHF 3.8M - CHF 1M) = CHF 28'000.
Conseil pratique
Pense à la bande de capital pour optimiser. Et n'oublie pas que le droit de timbre est dû par la SOCIÉTÉ, pas par les investisseurs. C'est un coût à intégrer dans ton budget de levée.