Loi
CO
Code des obligations (OR)
La base légale fondamentale du droit suisse des sociétés et des contrats. Tout entrepreneur doit connaître les articles clés.
Détails
Droit des SA
Art. 620–763 CO. Couvre la constitution, le capital-actions, l'assemblée générale, le conseil d'administration, la révision, la dissolution.
Droit des Sàrl
Art. 772–827 CO. Structure similaire mais avec des règles spécifiques sur les parts sociales et les droits des associés.
Augmentation de capital
Art. 650–653v CO. Régit toutes les formes d'augmentation : ordinaire (AG), bande de capital (CA), capital conditionnel (automatique). Art. 652e–652g = rapport du CA, vérification réviseur, constatation.
Réforme 2023
Entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Innovations majeures : bande de capital, capital en devises étrangères, valeur nominale libre, assemblées virtuelles, seuils de genre au CA pour les grandes sociétés.
Conseil pratique
Les articles les plus importants pour une levée : 650 (augmentation ordinaire), 652e–g (procédure), 653 (capital conditionnel), 653s–v (bande de capital), 704 (majorité qualifiée AG).