Mécanisme
Opting-out
Renonciation au contrôle restreint de la révision
Permet aux petites sociétés de ne pas avoir d'organe de révision annuel. Mais attention : le réviseur pour les augmentations de capital reste obligatoire.
Détails
Conditions
La société emploie moins de 10 ETP (équivalents temps plein) en moyenne annuelle. Le consentement UNANIME de tous les actionnaires est requis (pas une majorité).
Ce qui change
Pas de contrôle restreint annuel des comptes = économie de CHF 3–8K/an. Mais les obligations comptables restent identiques (comptes annuels, bilan, compte de résultat).
Ce qui ne change PAS
Le réviseur agréé pour les augmentations de capital (art. 652f CO) reste OBLIGATOIRE même avec l'opting-out. C'est un réviseur ponctuel, pas l'organe de révision annuel.
Conseil pratique
La plupart des startups early-stage font l'opting-out. Mais un investisseur peut exiger le rétablissement de l'organe de révision comme condition du deal — c'est une clause courante dans les SHA.