Impôt anticipé

Verrechnungssteuer, 35 %

Un impôt fédéral de 35 % prélevé à la source sur les dividendes et sur certains intérêts. Il peut toucher une startup qui emprunte auprès de nombreux prêteurs.

Détails

Pour une startup
Des prêts convertibles émis à plus de 10 prêteurs aux mêmes conditions, pour plus de CHF 500'000 au total, peuvent être traités comme un emprunt obligataire : les intérêts sont alors soumis à l'impôt anticipé.
Dividendes
Les distributions prélevées sur les réserves issues d'apports de capital (agio) en sont exonérées si elles ont été correctement déclarées.

Conseil pratique

Avant d'émettre une série de prêts convertibles, faites vérifier le nombre de prêteurs et les conditions par un fiduciaire.

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