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Instrument de financement

Prêt convertible

CLA / SSAFE

Prêt qui se convertit en equity lors du prochain tour pricé. Très populaire en Suisse pour le pré-seed et les bridges.

Ticket typique
CHF 50K – 2M
Délai
1 à 3 semaines
Complexité
2/5
Référence légale
Art. 634a al. 3, 653 CO + Circ. FINMA 2008/3
Avantages
  • Exécution rapide (jours)
  • Pas de valorisation immédiate
  • Coûts légaux réduits (~CHF 2–5K)
  • Flexible
Inconvénients
  • Règle 10/20 FINMA
  • Impôt anticipé 35% si >10 prêts identiques
  • Dette au bilan
  • Incertitude de valorisation

Idéal pour

Pré-seedBridgeEntre deux toursPremiers revenus

Documents clés

Conseils pratiques

Discount typique : 10–25%. Maturité : 18–24 mois. Intérêt : 1–5%. Ne dépasse jamais 10 prêts à conditions identiques.

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